Les directives européennes MIF II et DDA sont entrées en vigueur il y a deux ans. Elles sont destinées, à garantir la protection des investisseurs et souscripteurs de produits d’assurance, la loi Pacte accentue les exigences d’information des assureurs vis-à-vis de leurs clients.
Les comparatifs de rendement
L’assureur est désormais soumis, après la conclusion du contrat, à de nouvelles normes d’information annuelle. Afin de faciliter la comparaison entre ses différentes offres, ouvertes ou fermées à la commercialisation, la compagnie est tenue de communiquer chaque année au souscripteur dans le cadre d’un RIA (relevé d’information annuel) non seulement le rendement du ou des contrats qu’il détient, mais aussi le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature.
Ainsi, « nous devons calculer le rendement moyen de toute notre gamme d’assurance-vie, afin que chacun puisse situer la performance de son offre par rapport à cette référence », résume Corinne Calendini, directrice Wealth Management d’AXA France.
Pour favoriser le développement de comparateurs fiables, l’assureur doit aussi divulguer chaque année sur son site Internet la performance de chacun de ses contrats d’assurance-vie en portefeuille. Une fois cette performance connue, il a trois mois pour la publier et cette information doit rester disponible sur le site pendant au moins cinq ans.
Frais à la loupe
Certaines exigences sont également durcies pour les supports en unités de compte. La compagnie doit, avant la conclusion du contrat, préciser pour chacun d’entre eux la performance brute et nette de frais, ainsi que le montant de frais prélevés au cours d’une période donnée définie par arrêté ministériel.
Mais une fois le contrat signé, l’assureur doit également détailler, chaque année, les frais prélevés au titre de chaque unité de compte ainsi que ceux supportés par l’actif où les UC sont investies durant le dernier exercice connu. Il est aussi dans l’obligation d’indiquer les éventuelles rétrocessions de commissions perçues par lui-même et/ou ses gestionnaires délégués au titre de la gestion financière, ainsi que par le dépositaire des actifs du contrat.
La compagnie doit encore communiquer au souscripteur, en plus des valeurs de ses UC et de leur évolution annuelle depuis la souscription du contrat, les modifications significatives susceptibles d’affecter chacune d’entre elles. Ainsi, en ce qui concerne les UC centrées sur le soutien de l’économie durable, il doit, au moins une fois par trimestre, spécifier la part d’actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique, le montant de leur valeur de rachat et son évolution.
Le souscripteur est donc censé mieux appréhender l’impact des frais sur le rendement de son contrat, mais aussi pouvoir identifier les relations d’affaires entre l’assureur et les gestionnaires des supports en unités de compte.
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