puis je demander la part de mon père décédé

Puis-je demander la part de mon père décédé​ ?

Après un décès, la question de l’argent vient vite. Vous vous demandez si la part de votre père vous revient, et à combien elle s’élève.

Cet article vous explique qui hérite de quoi, et comment avancer avec le notaire. Franchement, c’est moins compliqué qu’il n’y paraît.

Qu’est-ce qu’une succession et que contient-elle ?

La succession, c’est tout ce que votre père laisse à ses héritiers : ses biens et ses dettes. Elle s’ouvre au décès.

Les biens, ce sont les comptes, placements, véhicules et logements. Les dettes, ce sont ses emprunts et autres sommes dues. Ne vous arrêtez pas au compte en banque : les dettes changent ce qui reste à partager.

Calculer la part sur l’actif net

Votre part se calcule sur l’actif net, c’est-à-dire la valeur des biens moins les dettes. Par exemple, 200 000 € de biens avec 40 000 € de dettes donnent 160 000 € à partager.

Le notaire fait ce calcul. Demandez-lui le montant net avant de comparer ce que chacun doit recevoir.

Qui peut réclamer sa part ?

Les enfants et leur réserve

Sans testament, les enfants héritent à parts égales, qu’ils soient nés dans le mariage ou non. Un testament qui en écarte un ? Ça ne tient pas.

La réserve héréditaire vous garantit une part : la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux, les trois quarts pour trois ou plus. Pour savoir jusqu’où le testament peut aller, voyez les règles du déshéritage.

Le conjoint survivant et le logement familial

Si tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant choisit l’usufruit de tous les biens ou un quart en pleine propriété. Si un enfant n’est pas du couple, il n’a qu’un quart.

Bonne nouvelle : il peut rester gratuitement un an dans la résidence principale, avec les meubles. Pour y rester, demandez un droit viager d’habitation dans l’année suivant le décès.

Le partenaire de Pacs et le concubin

Le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas héritiers sans testament. Si le défunt n’a rien écrit en leur faveur, ils ne reçoivent rien.

Mais le partenaire pacsé peut rester dans le logement un temps, sous certaines conditions. Si le défunt a laissé un testament, lisez-le en premier : c’est lui qui décide.

Qui reçoit quoi ?

Partenaire pacsé, sans testament

  • Aucun héritage
  • Un droit temporaire de rester dans le logement
  • Le reste va aux autres héritiers

Concubin, sans testament

  • Aucun héritage
  • Rien à réclamer sur la succession

Partenaire pacsé ou concubin, avec un testament en sa faveur

  • Reçoit ce que le testament prévoit
  • Si le défunt a des enfants, ce don ne peut pas dépasser la part disponible

Accepter, renoncer ou accepter à concurrence : les étapes

Commencez par le notaire si la succession comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, ou si elle atteint 5 000 €. Il établit l’acte de notoriété, qui nomme les héritiers.

Gardez cet acte : il prouve votre qualité d’héritier auprès des organismes concernés. Ensuite, déclarez la succession et payez les droits avec le notaire. Dans le doute, appelez-le tout de suite.

Vos choix

  1. Ne signez rien trop vite

    Nul ne peut vous forcer à choisir avant quatre mois. Ensuite, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de vous prononcer.

  2. Choisissez une seule option

    Acceptez sans réserve, acceptez à concurrence de l’actif net, ou renoncez. Pas de mélange possible. Repère : votre choix est écrit.

  3. Ne laissez pas dix ans passer

    Sans sommation, passé ce délai, vous êtes réputé avoir renoncé.

Quels documents fournir au notaire ?

Pour commencer, demandez l’acte de décès à la mairie du lieu du décès. Pour prouver le lien de parenté, il vous faut aussi votre acte de naissance et le livret de famille.

Avant de demander votre part, vérifiez ces points
Cochez ce qui s’applique à votre situation pour savoir où vous en êtes.

Demandez-le à la mairie du lieu du décès : il sert de base à toutes les démarches.

Sans ces pièces, le notaire ne peut pas établir l’acte de notoriété qui vous désigne comme héritier.

Un testament peut modifier la répartition, et il faut le signaler au notaire.

Ils font partie du patrimoine à partager et il faut les repérer tous.

Votre part se calcule après déduction des dettes, pas sur la seule valeur des biens.

Le délai court dès le jour du décès : six mois en France métropolitaine, douze mois à l’étranger.

Il établit l’acte de notoriété et vous aide à choisir entre accepter et renoncer.

Votre acte de naissance se demande à la mairie du lieu de naissance, ou au service central d’état civil si vous êtes né à l’étranger et enregistré en France. Lancez ces demandes sans attendre le notaire.

Pièces à réunir avant le rendez-vous

  • Rassemblez les relevés bancaires du défunt pour repérer tous ses comptes.
  • Sortez les contrats d’assurance-vie, qui font partie du patrimoine à partager.
  • Rassemblez les titres de propriété de chaque bien, maison, terrain ou parts de société.
  • Gardez les justificatifs d’emprunt et les factures encore dues, pour connaître les dettes.
  • Dites au notaire si vous connaissez un testament ou une donation entre époux.

Quels délais pour déclarer la succession et choisir ?

Le délai pour déclarer la succession commence au jour du décès, même si rien n’est encore réglé. Il est de six mois si le défunt est mort en France métropolitaine, et de douze mois s’il est mort à l’étranger.

Pour le temps réel des démarches, voyez combien de temps dure une succession. Notez tout de suite la date limite : aucun retard du notaire ne la repoussera.

Le compte à rebours commence le jour du décès, et il ne dépend ni du notaire ni de la fin du partage. Voici les deux cas à retenir.

Critère Une sommation d’un tiers Sans sommation
Point de départ Le jour du décès Le jour du décès
Délai Quatre mois après le décès Dix ans après le décès
Ce qui peut vous arriver Un tiers peut vous obliger à choisir Vous gardez la main jusqu’à la fin du délai

Vivre dans l’indivision : partager, vendre ou racheter la maison

Demander le partage

Avant le partage, les biens appartiennent à tous les héritiers ensemble. Personne n’a de part précise. Bonne nouvelle : vous pouvez demander le partage, car nul ne peut être obligé de rester dans l’indivision.

Un juge peut reporter le partage de deux ans au plus, dans certains cas. Si les héritiers ne s’accordent pas sur les lots, l’un d’eux peut saisir le tribunal.

Vendre ou donner sa part

Vous voulez vendre votre part à un tiers ? Informez d’abord les autres héritiers du prix et des conditions, par acte de commissaire de justice. Ils ont un mois pour l’acheter en priorité.

Vendre le bien lui-même exige l’accord de tous, et deux tiers ne suffisent pas. Un seul héritier opposé peut donc tout bloquer, ce qui agace vite.

Racheter la maison et payer une soulte

Si la maison fait partie de la succession, le partage passe par un notaire.

Si le lot de la maison vaut plus que les autres, l’héritier qui le garde paie une soulte aux autres, c’est-à-dire une somme. Sans accord, le partage devant le juge ajoute des frais de justice et d’avocat : évitez-le.

Qui paie quoi ?

Celui qui garde la maison

  • Reçoit un lot de 300 000 €.
  • Verse 100 000 € à chacun des deux autres.

Chacun des deux autres

  • Ne reçoit pas la maison.
  • Touche 100 000 € de soulte, chacun.

Combien coûtent les droits de succession pour un enfant ?

Un enfant ne paie rien tant que sa part reçue de chaque parent reste sous 100 000 €. Au-delà, le barème progressif va de 5 % à 45 %.

Le barème progressif en ligne directe va de 5 % à 20 % sur les tranches traversées par une part taxable de 50 000 €.
Une part taxable de 50 000 € traverse les premières tranches et atteint la tranche taxée à 20 %.

Vérifiez avec le notaire si votre père vous a fait des donations dans les quinze ans : elles réduisent votre abattement. Avant de vous inquiéter du barème, regardez d’abord ce seuil : c’est lui qui décide si vous payez.

Calculez vos droits en 30 secondes

Prenez votre part et retirez 100 000 €. Ce qui reste est taxé. Pour 150 000 €, il reste 50 000 €, et les droits sont de 8 194,35 €.

Ça surprend souvent : on ne paie pas sur la somme totale.

Les frais de notaire, eux, sont autre chose. Le notaire touche 4,837 % HT sur la tranche jusqu’à 6 500 €, puis 0,998 % HT sur la tranche au-delà de 60 000 €, auxquels s’ajoutent des débours.

Retenez l’essentiel : votre part se calcule après paiement des dettes, pas sur la seule valeur des biens. Ne laissez pas passer les délais, et faites votre choix par écrit.

Votre prochain pas ? Appelez le notaire tout de suite et demandez l’acte de décès à la mairie. C’est ce premier geste qui fait avancer tout le reste.


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